Document d'archives : Réglementation de l'affichage publicitaire
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Informations sur le producteur :
Au terme de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, le maire a la possibilité d'interdire la publicité sur les immeubles non protégés, doit autoriser l'implantation de dispositifs de publicité lumineuse et choisit l'emplacement des publicités d'opinion ou relatives aux activités des associations sans but lucratif. L'affichage publicitaire relève d'une compétence partagée entre les maires et l'Etat.