Document d'archives : 1944 .
Cote :
1343 W 539
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Observations :
Commentaire
Seul le dispositif est communicable
Institutions :
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, Décision de justice, Juridiction, Justice civile