1. Préparation de la loi n°71-585 du 16 juillet 1971 (despécialisation) : correspondances préliminaires ; travaux préparatoires, 1971. - Réactions de la Doctrine sur cette loi, 1971. - Dossier relatif à l'harmonisation européenne (droit à la propriété commerciale reconnue aux ressortissants de la CEE et aux autres étrangers selon l'existence ou non d'accords bilatéraux), 1971. - Notes sur les problèmes liés à la réglementation des baux commerciaux, 1969-1971. 2. Préparation du décret du 3 juillet 1972 (modificiations des articles 6-1, 23, 23-1 à 23-9, 29 à 30-1, 32, 33-1), 1972. 3. Idem, 1972. 4. Notes relatives à l'application dans le temps du décret du 3 juillet 1972 et au blocage des loyers (loi de finances n°73-1150 du 27 décembre 1973).

19910018/5

Commerce et Artisanat ; Direction du commerce intérieur ; Sous-direction des activités commerciales ; Bureau législation commerciale, réglem...