Document d'archives : Mai à novembre
Cote :
3833 W 7
Inventaire d'archives :
Tribunal pour enfantsJugements d'assistance éducativeJugements d'enfance délinquante
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2085
Thèmes :
assistance éducative, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, mineur surveillé, tutelle aux prestations familiales