Comparation de Jean Ferrand et Jean Pradel, laboureurs parois lens de Vinon, experts nommés pour estimation du dommage survenu dans un champ situé paroisse de Vinon, et tenant aux communaux de Reix. Rapport ; estimation du dommage causé par des oies, huit boisseaux de marsèche à 15 sous, 12 livres ; huit faix de paille à 3 sous, 1 livre 4 sous, etc. (14 août 1769) - Nomination de Pierre Bouchard, subrogé tuteur d'Elisabeth Roger, fille mineure, après le décès de Henri Brangler, son précédent tuteur, décédé. Requête du procureur fiscal ; assemblée de parents ; choix à l'élection de Pierre Bouchard (12 février 1771). - Emancipation des mineurs Régnier, savoir : Gabrielle Regnier, âgée de 20 ans, Joseph, de 18 ans, et Hilaire de 17 ans. Lettres délivrées par la chancellerie de Paris, qui charge le juge du comté de Sancerre de procéder à la dite émancipation en suivant la procédure établie par la loi ; assemblée des parents et du tuteur qui donnent un avis favorable à l'émancipation et nomment pour curateur la personne de François Piot, l'émancipation est prononcée par le juge ; en conséquence, les enfants Régnier auront la disposition de leurs meubles, et la jouissance de leurs immeubles, la libre administration de leurs revenus, mais ils ne pourront ni vendre leurs immeubles ni les hypothéquer sans le concours du curateur (28 mai 1771) - Dépôt au greffe, par Billacois de Vinon père d'une transaction sous signatures privées passée entre lui et Billacois des Poissons, son fils Acte dudit dépôt. - Entérinement de lettres de rescision contre la vente du domaine d'Astilly obtenues par François Derpardieu, ci-devant gendarme de la compagnie écossaise, contre Michel Hodeau, procureur. - Prestation de serment de Mallet et Chenu, nommés experts-estimateurs (20 février 1773). - Plainte déposée par François Thuillier, meunier aux moulins Banaux de Ménétréol-en-Sancerre, contre Jean Ferrand, meunier à Vinon, violateur des droits banalité, appartenant à la princesse de Conti, dame de Sancerre. Saisie d'un sac de farine et dépôt au greffe. Mise en fourrière du cheval de Ferrand au cabaret de la Croix-Rouge ; le tout exécuté par les domestiques de Thuillier. (22 octobre 1774) - Nomination de Pierre Moreux, tuteur ad hoc de Joseph Moreux, âgé de 24 ans, qui se propose de se marier : assemblée de parents, élection, acceptation, prestation de serment. - Réception des réparations faite aux bâtiments qui dépendent du comté de Sancerre par Berthin, fermier des terres et revenus dudit comté en vertu du bail que lui a consenti S. A. S. Madame Louise-Elisabeth de Bourbon, princesse du sang, veuve de S. A. S. Louise-Armand de Bourbon, prince de Conti. Terres dépendant du comté de Sancerre, Vailly, Barlieu, Charpignon, Assigny, Maison-Thou, droits de moulins banaux,fours banaux, cens, rentes, profits de lots et ventes, droits de retenue, aubaines, épaves, péage de Saint-Thibault, dîmes près de Fauches ; droits de greffe et de tabellionage le tout compris dans la ferme. (8 octobre 1777). - Translation du cimetière de Thauvenay, procédure et enquêtes devant Dagoret, bailli de la ville et du comté de Sancerre. - Requête de Anne Mausacré, veuve Gaillault, co-propriétaire de la seigneurie de Gardefort, pour ses enfants mineurs, contre Philippe Archambault et Jean Planchon. Plainte au sujet d'un dommage causé dans deux arpents de bois, situés aux Ravenolles, paroisse de Gardefort.. 1762-1779

B/3410

Bailliage du comté de Sancerre