Document d'archives : Projet de décret relatif au rapport pris en application de l'avant dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26...
Titre :
Projet de décret relatif au rapport pris en application de l'avant dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Contenu :
Ministère permanent : autres ministères.
Ministère : Fonction publique.
Fonction publique territoriale.
Date de parution au : 6 mai 1997. Journal officiel
Date du texte : 25 avril 1997.
Numéro au : 1997443. Journal officiel
Date de l'avis : 11 février 1997.
Type de la dernière séance : séance de section.
Rapporteur : Bernard Magniny.
Cote :
Dossier n° 360139
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance