Document d'archives : - Projet et élaboration du décret n° 72-308 du 19 avril 1972 transmis par le ministère de l'Agriculture modifiant le décret du 22...
Titre :
- Projet et élaboration du décret n° 72-308 du 19 avril 1972 transmis par le ministère de l'Agriculture modifiant le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes : consultation des Procureurs généraux en vue d'une amélioration du système actuel de la répression des fraudes et observations des ministères intéressés (Agriculture, Economie et Finances) amendements au décret du 22 janvier 1919. 1442. 1.E
Thèmes :
droit civil, droit commercial, droit des personnes, droit du travail, droit international, droit pénal, droits de l'homme, départements et collectivités d'outre-mer, guerre d'algérie (1954-1962), juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, libertés publiques, organisation judiciaire, procédure pénale, propriété