Document d'archives : Manquements aux règles de déconcentration
Contenu :
Ministère des Relations Extérieures
Marne : visite de hautes personnalités étrangères sans que le Préfet en soit avisé. 4.10.82.
Ille et Vilaine : mission au Caire de médecins du centre hospitalier de Rennes sans consultation du préfet. 15.10.82.
Territoire de Belfort : visite de personnalités étrangères. 22.11.82.
Ille et Vilaine, Aude, Haute Garonne : visite de personnalités étrangères. 30.11.82.
Aude : protection de personnalités étrangères en déplacement dans le département. 8.10.82.
Midi-Pyrénées : visite d'une délégation soviétique sans que le préfet en soit informé. 12.01.83.
Haut-Rhin : déplacement du conseil de France à Bâle dans le département sans que le préfet ait été informé. 9.03.83.
Calvados : manquements aux régles du protocole lors des journées franco-canadiennes. 13.05.83.
Dordogne : visite effectuée par l'ambassadeur de Bulgarie, de l'Inde dans le département sans que le préfet ait été informé. 3.05.83.
Isère : déplacements de délégations étrangères à Creys-Malville sans que le préfet en ait été informé. 24.05.83.
Manche : visite de M. Souchkov sans information préalable du préfet. 20.10.83.
Saône et Loire : visite dans le département de M. Bulak à l'insue du préfet. 8.12.83.
Vendée : visite de M. Ruyet en vue d'annoncer les mesures concrètes d'aide du Gouvernement à l'association culturelle du Puy du Fou le préfet en a eu connaissance par la presse locale. 22.01.85.
Pyrénées-Atlantiques : le préfet n'a pas été informé de la visite d'un ministre israélien. 5.03.85.
Eure : l'association développement et emploi affirmant agir pour le compte de la commission des communautés européennes a effectué dans le département une enquête sur la gestion du marché du travail sans autorisation préalable du préfet. 19.06.85.
Savoie-Rhône : participation du ministre des relations extérieures à des manifestations officielles à l'insu du préfet. 21.12.85.
Mayenne : le préfet n'a été informé de la visite d'une délégation soviétique à l'entreprise lavalloise de confection belleste que le lendemain par la direction de la surveillance du territoire. 12.12.85.
Charente-Maritime : visite du ministre chypriote du tourisme et de l'industrie à l'insu du préfet. 6.02.86.
Loire : le préfet n'a pas été informé de la participation du consul général des USA à la manifestation organisée en février par le conseil général de la Loire. 3.03.86.
Lozère : visite d'une délégation de maires québécois guidés par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères à l'insu du préfet. 26.11.86.
Hérault : le préfet reçoit du ministère de la coopération une lettre l'informant d'une session de printemps du GCRAI avec une organisation confiée en tout à AGROPOLIS. 23.02.87.
Ministère de l'industrie
Nord pas de Calais : procédure de négociation de contrats entre l'Etat et une région pour la promotion des techniques d'utilisation du charbon. 13.06.82.
Aisne : par circulaire, le ministre chargé de l'énergie annonce la création d'une délégation régionale dotée de pouvoirs de décisions instituant des relations directes et exclusives entre les délégations et les DDE d'une part et les services des collectivités locales d'autre part. 27.10.82.
Calvados : conférence de presse d'un ingénieur général de l'industrie à Caen. 15.11.82.
Vienne : accueil des entreprises-création des CIFE. 6.12.82.
Aube : licenciements à Fenwick. 3.12.82.
Ile de France : ordonnancement de crédits de politique industrielle. 3.12.82.
Corse : réunion sur le développement de la Corse dans les domaines de la recherche et de l'industrie en l'absence du préfet. 27.12.82.
Rhône : information directe du délégué Ral pour l'implantation d'un centre de calcul d'envergure nationale et implantation d'un cyclotron. 5.01.83.
Rhône-Alpes : création d'un pôle technologique à Lyon sans en informer le préfet. 19.01.83.
Lorraine : correspondances adressées directement aux directeurs Raux. 8.02.83.
Loiret : déplacement d'un membre de l'AFME sans que le préfet ait été informé. 2.02.83.
Isère : autorisation de participation majoritaire d'une firme étrangère dans une entreprise française. 3.03.83.
Savoie : mise en place à l'insu du préfet d'une structure de concertation permanente avec les entreprises du département. 16.02.83.
Isère : mise en place à l'insu du préfet d'un réseau inter-opportunités. 17.02.83.
Nord Pas de Calais : signature d'une convention par l'ANCE. 9.06.83.
Isère : saisine du ciater de procédures non règlementaires d'instruction de dossiers d'aides publiques à des entreprises. 23.06.83.
Calvados : inauguration de la desserte en gaz naturel de l'ouest du département placée sous la présidence de M. d'Ornano président du CG. 28.09.83.
Ille et Vilaine : observations du Haut Fonctionnaire de défense adressées directement au directeur interdépartemental de l'industrie. 11.07.83.
Vienne : le préfet n'a pas été informé du projet de transfert de postes de la délégation régionale à l'industrie vers la délégation régionale de l'AFME. 25.11.83.
Gironde : la direction générale de l'énergie confie l'instruction d'un dossier sur la mutation de permis exclusif de recherche de mines au chef de service de région, se référant à un décret du 11.03.80. 23.01.84.
Rhône : mutation et remplacement du délégué régional à l'ANVAR à l'insu du préfet. 23.02.84.
Hérault : par circulaire du 19/7/1983 le ministre de l'industrie demande aux directeurs départementaux de lui faire parvenir directement les tableaux des esquisses budgétaires pour 1984 dans le cadre de la politique de lutte contre l'inflation. 30.01.84.
Franche Comté : l'attribution des aides aux aux entreprises qui introduisent des composants électroniques dans leurs produits n'a pas été déconcentrée au niveau du préfet. 15.12.83.
Calvados : le préfet n'a pas été informé de la visite à Caen de Mme Capdebosq. 19.03.84.
Haute-Garonne : le préfet n'a pas été informé de la participation de M. Villaret à la conférence sur le thème "l'avenir du Sud-ouest". 11.04.84.
Lorraine : les correspondances des ministères du commerce et de l'industrie relatives à l'établissement des budgets des CCI ont été adressées directement à ceux-ci. 23.05.84.
Poitou-Charentes : le préfet n'a pas été informé de la visite à Poitiers du directeur pour la valorisation et les applications de la recherche. 30.07.84.
Puy de Dôme : le directeur de la prévention des pollutions a établi le programme de la visite d'une délégation soviétique sans l'autorisation du préfet. 05.07.84.
Finistère : le préfet n'a à aucun moment été associé à la signature des contrats relatifs au développement de la micro-informatique communale liant l'ADI et les communes du département. 11.12.84.
Calvados : la lettre interministérielle relative au budget 1985 des CCI a été envoyée directement aux présidents de ces organismes publics. 19.11.84.
Rhône : le télex du ministre du redéploiement industriel évoquant l'organisation d'une journée régionale sur le thème "industrie recherche commerce extérieur" a été adressé directement au directeur régional. 20.03.85.
Ile de France : les services du ministère de la recherche ont invité les délégués régionaux à consulter le conseil régional sur le rôle des pôles régionaux de génie biologique et médical. 21.02.85.
Calvados : le préfet n'a pas été informé de la visite du ministre de la recherche dans le département. 21.10.85.
Gironde : transmission directe au directeur régional de l'industrie des demandes d'extension de permis de recherche du SNEA. 9.12.85.
Ministère de la Mer
Seine-Maritime : non information du préfet sur la composition des conseils d'administration des ports autonomes. 24.12.82.
Seine-Maritime : projet de réforme des conseils d'administration des ports autonomes dont les préfets n'ont reçu copie que plusieurs mois après les partenaires sociaux. 19.05.83.
Corse : le préfet n'a pas été informé de la réunion tenue au ministère avec les différents délégués régionaux du tourisme. 11.04.84.
Haute-Corse : transmission de correspondances relatives aux revendications formulées par les représentants du port de Bastia, entre l'administration centrale et le directeur départemental au tourisme. 15.06.84.
Corse du Sud : la lettre de la direction des ports suggérant au président de la CCI une réparation des prises en charge financières et de maîtrise d'ouvrage n'a pas transité par la préfecture. 4.01.85.
Corse du Sud : le préfet n'a pas été associé à l'élaboration du programme d'équipement du port d'Ajaccio. 4.01.85.
Manche : le préfet n'a pas été invité à la réunion qui traitait de la gestion expérimentale de la truite de mer et du saumon sur l'Orne. 11.02.85.
Oise : le chef de service de la navigation de la Seine estime être le seul responsable de la gestion du domaine public fluvial. 12.03.84.
Gironde : les orientations prises par le conseil de gestion du FIOM sur la production et la commercialisation dans le domaine des cultures marines restent étrangères au préfet. 17.06.85.
Gironde : les décisions du fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'aide à la construction de navires de pêches sont systématiquement divulgés aux bénéficiaires. 1.07.85.
Corse : prise de parole intempestive d'un collaborateur du SE à la mer à l'occasion du baptême du navire "Santa Régina". 20.06.85.
Bretagne : difficultés quant à la délimitation des niveaux de compétence respectifs du préfet de région et de département à propos du projet de financement d'une opération d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat. 19.03.86.
Ministère de la Consommation
Sarthe : convocation des directeurs départementaux de l'agriculture et de la concurrence consommation par un conseiller technique de l'administration centrale pour la présentation de la politique menée en faveur des contrats d'amélioration de la qualité. 8.02.83.
Seine St Denis : l'accord de régulation relatif aux tarifs d'entrée dans les piscines signé par le président du syndicat national des piscines prévoit que des dérogations peuvent être directement accordées par le directeur départemental de la concurrence consommation. 20.02.84.
Loire : il est prévu au § 2 des accords professionnels de régulation de prix que certaines dérogations à la norme de hausse peuvent être accordées par le DDCC. 26.04.84.
Cote :
19880182/25
Thèmes :
centrale nucléaire, chantier naval, collectivité territoriale, décentralisation, déconcentration, délinquance, déplacement officiel, emploi, houillère, industrie, manifestation officielle, mine, plan, préfecture, pôle de conversion, service déconcentré, sécurité, vie politique, vie sociale, vie économique, énergie, équipement énergétique
Type de document :
procès-verbal de séance, projet de loi, proposition de loi, question parlementaire, rapport