Document d'archives : 1ère Chambre civile.
Cote :
2526 W 7
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2064
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
2526 W 7
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers