Document d'archives : A 4157 (contentieux fiscal, TVA ; n° 01-430, 02-1584). A 4157 (contentieux fiscal, TVA ; n° 01-430, 02-1584).

Cote :

7331 W 21

Inventaire d'archives :

7331 W

Informations sur le producteur :

fournisseur: Tribunal administratif de Toulouse

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Garonne

Archives départementales de la Haute-Garonne
    • A 4157 (contentieux fiscal, TVA ; n° 01-430, 02-1584). A 4157 (contentieux fiscal, TVA ; n° 01-430, 02-1584).

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