Document d'archives : A 4157 (contentieux fiscal, TVA ; n° 01-430, 02-1584). A 4157 (contentieux fiscal, TVA ; n° 01-430, 02-1584).
Cote :
7331 W 21
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
fournisseur: Tribunal administratif de Toulouse