Inventaire d'archives : 7331 W
Cote :
7331 W 1 - 26
Publication :
THOTDESC.EDITEUR
Informations sur le producteur :
producteur: France. Tribunal administratif (Toulouse, Haute-Garonne)
fournisseur: Tribunal administratif de Toulouse
Informations sur l'acquisition :
Versement27 novembre 2012
Description :
Critères de sélection :
classé définitivement
Conditions d'accès :
bordereau de versement communicable et disponible au chrono
Description physique :
3,8 m.l.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_7331W