Document d'archives : 1931 (8 août) - 1940 (20 février).
Cote :
6 U 2/239
Inventaire d'archives :
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, enregistrement judiciaire, entreprise, juridiction, mariage, régime matrimonial, émancipation
6 U 2/239
affaire commerciale, commerce, enregistrement judiciaire, entreprise, juridiction, mariage, régime matrimonial, émancipation