. Internement, décision judiciaire. - 103-1-5-c. Application de l'article L351 du Code de la santé publique : pièces en vue d'une audience, correspondance. 1987 103-1-5-C . Examen par les bureaux d'assistance judiciaire des demandes dont ils sont saisis selon la priorité : circulaire. s.d. 103-1-5-C-1 . Contrôle des établissements recevant des aliénés internés : rapport, lettre. 1968 103-1-5-C-3 . Internement arbitraire, recours de l'internée Andrée Lavable : requête, décision, correspondance. 1973 103-1-5-C-4 . Internements volontaires, irrégularité de la demande d'admission établie sur imprimé : arrêt (1973), coupures de presse, correspondance. 1973-1974 103-1-5-C-5 . Pouvoirs du tribunal saisi d'une demande de sortie d'un établissement d'aliénés : jugement sur requête, note, correspondance. 1978-1979 103-1-5-C-6 . Contrôle des établissements recevant des aliénés internés : rapports, correspondance. 1979 103-1-5-C-7 . Protection contre les maladies mentales : question écrite, projet de réponse, notes manuscrites, note. 1979 103-1-5-C-8 . Application de l'article L351 du Code de la santé publique, difficultés : notes manuscrites, doctrine, correspondance. 1983-1985 103-1-5-C-11 . Instruction et jugement au T.G.I. de Bobigny des demandes de sortie des malades mentaux internés : projets de réponses. 1985 103-1-5-C

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit des personnes et de la famille, secti...