Document d'archives : Registre des sentences et ordonnances et répertoire annuel.
Cote :
9FS 33
Inventaire d'archives :
Description :
Mise en forme :
Tribunaux
Conditions d'accès :
Communicable
Institutions :
Thèmes :
DECISION JURIDICTIONNELLE, Juge consulaire, Justice, affaire commerciale, entreprise, justice, économie