La circulaire n° 1505 du 14 ventôse an VII impose d'imprimer les registres dans une nouvelle forme. Il y aura dorénavant, pour l'enregistrement dans chaque bureau, un registre pour les actes civils publics et un deuxième pour ceux sous signature privée.

À compter du 31 mars 1931, le registre de l' "Enregistrement des actes sous signature privée. Visa pour timbre et timbre extraordinaire disparaît. Les actes sous seing privé sont désormais enregistrés aux actes civils publics."