Document d'archives : Réformes, élaboration : questions écrites, documents parlementaires, correspondance, notes administratives, notes manuscrites,...
Titre :
Réformes, élaboration : questions écrites, documents parlementaires, correspondance, notes administratives, notes manuscrites, documentation, versions successives du projet de loi relatif à la société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, arrêté, décret d'application, rapports, proposition de loi de M. Foyer, loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, requêtes de particuliers, fiches techniques, doctrine, décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Cote :
20050393/1