Document d'archives : 1985
Cote :
1585 W 1-50, 64, 1808 W 89-94
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Communicable en 2061
Institutions :
Tribunal de grande instance de Brest, tribunal de grande instance