Document d'archives : Législation des actes notariés, modification de l'article 28 de la loi du 25 ventôse an XI et de la loi du 20 décembre 1933 :...
Titre :
Législation des actes notariés, modification de l'article 28 de la loi du 25 ventôse an XI et de la loi du 20 décembre 1933 : notes, courriers, projet de loi, notes manuscrites.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1833-1967)
Thèmes :
action publique, examen, formation professionnelle, organisation professionnelle, personnel, retraite, tarif
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, procédure disciplinaire, statistique