Ordonnances prises lors d'audiences publiques d'assignation en référé. Concerne essentiellement des personnes en procédure d'expulsion et pour paiement d'indemnités d'occupation.

Contient aussi quelques procès-verbaux de conciliation entre parties et des mentions au plumitif.

Le code de procédure prescrivant une délivrance de la minute aux intéressés, seules des copies sont conservées.