Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services...
Titre :
Projet de décret modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements.
Contenu :
Ministère permanent : Intérieur.
Ministère : Premier ministre.
Administration départementale et communale.
Date de parution au : 15 février 1997. Journal officiel
Date du texte : 13 février 1997.
Numéro au : 1997142. Journal officiel
Date de l'avis : 29 janvier 1997.
Type de la dernière séance : séance de section.
Rapporteur : Charles Gosselin.
Cote :
Dossier n° 360151
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance