Document d'archives : Dossier n° 3305
Contenu :
Sous-section compétente : 8e sous-section.
Demandeur : S. A. Garage Berthier.
Défendeur : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Rapporteur : Robert Touzery.
Commissaire du gouvernement : Bruno Martin-Laprade.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).