Document d'archives : Application à la profession d'avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, élaboration : versions successives du décret...
Titre :
Application à la profession d'avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, élaboration : versions successives du décret modifiant le décret n° 78-830 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au conseil d'état et à la cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, correspondance, notes manuscrites, documentation.