Expulsions locatives, mise en œuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : circulaire, rapport, projet de cahier des charges, guide d'information, brochures, statistiques, charte de prévention des expulsions, fiche, argumentaire, documentation, courriel, notes, article de presse, extrait du Journal officiel (1991-1999) ; réalisation d'un guide relatif à la responsabilité de l'Etat : guide, jurisprudence, extrait du Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, notes, tableaux (1991, 2001) ; suivi des affaires : statistiques, listes des affaires, cahier des charges, documents de travail, courriels, article de presse, extrait des minutes du greffe du tribunal de grande Instance (1999-2001).

Sécurité des logements anciens, propositions du Comité sectoriel français de la sécurité (CSFS) : note (1996).