Document d'archives : Contentieux : fiches alphabétiques (1969).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1748W/135
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
PARQUET DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1969
Langues :
Français
Description physique :
Papier