Document d'archives : Actes législatifs et administratifs. - 11 octobre 2012, 10e chambre, contre le préfet des Hauts-de-Seine, dossier n° 1006378.
Cote :
2596 W 22
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)