Document d'archives : N° 99 à 129
Cote :
1453 W 95
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2042
Institutions :
Thèmes :
Justice, affaire civile, affaire commerciale, affaire familiale, divorce, droit parental, justice civile, justice pénale