-  : réponses des DDASS à la circulaire du 18 août 1970, réunions des 11-08-1970 à Matignon et 19-08-1970 à la justice, création d'un et dossiers des séances des 02-10-1970, 19-10-1970 (fiches), 21-10-1970 (techniques et matériel de prélevement et d'analyse), 29-10-1970 (qualification des experts) 15-12-1970 (réglementation des appareils de dépistage de l'alcoolémie), 07-01-1971 (procédure d'agrement des appareils), 12-01-1971 (procedure d'agrément des appareils), 27-01-1971 (procedure d'agrement des appareils), 09-02-1971 (appareils de dépistages), 18-03-1971 (appareils de dépistages), 30-03-1971, 23-05-1972, 19-12-1973, 19-03-1974 Préparation des textes d'application de la loi du 09-07-1970 groupe de travail pour l'application de loi du 09-07-1970 - (justice) pour l'application de la loi du 09-07-1970 : avis des ministères interessés, du Conseil d'Etat, réunion à Matignon Préparation des décrets du 71-810 et 71-819 (santé) du 1er octobre 1971 - Préparation de relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'impregnation alcoolique par l'air expiré et cahier des charges : avis des ministères interessés, redactions successives l'arreté du 14 juin 1972 - Préparation de la sur la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation, des auteurs présumés de crimes et délits circulaire interministerielle du 28 juin 1972 - Préparation  : des 4 arrêtés du 27 septembre 1972 - fixant les conditions de repartition des necessaires pour prelevements - fixant la méthode de prélevement de sang prévue par l'article R20 du Code des délits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévu par les articles R25 et R26 du Code des délits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - portant modification des modèles de fiches A-B et C - Préparation de la portant modification de la circulaire du 28 septembre 1972 : correspondance avec le ministère de l'Interieur concernant les difficultés soulevées par l'application de la circulaire du 28-09-1972 et préparation d'un addendum circulaire du 19 mars 1973 - Préparation de la relative aux modalités de transmission de la fiche C circulaire commune Equipement-Santé du 18 avril 1973 - Texte de la sur l'alcool et la route - Dépistage et traitement des buveurs excessifs circulaire DGS/870/MS1 du 16 mai 1973 - Préparation de la sur l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers, enquêtes sur des cas de décès circulaire du 16 juillet 1973 - Réactions à la note du 6 juin 1973 dressée par le ministère de l'Interieur aux commissariats de police - Préparation de la circulaire du sur l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers : correspondance concernant les difficultés d'application de la circulaire du 16 juillet 1973, avis des ministères interresés, texte de la circulaire, reactions postérieures 09 octobre 1975 - Projets de textes concernant le traitement des alcooliques 1948-1973 - rapport sur la proposition de loi de Monsieur LANDRY concernant les alcooliques socialement dangereux 1948 - résolution MERIC tendant à inviter le gouvernement à promulger les textes en application de la loi n° 54-439 du 17-04-1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui 1954 - avis sur la proposition de loi JOYON tendant à completer l'article 5 de la loi du 15-04-1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui 1959-1960 - correspondance avec le ministère de la justice et de l'Interieur concernant les difficultés soulevées par l'application des articles L335 1-2 et 4 du Code de la Santé publique (exécution de décisions judiciaires ordonnant le placement des alcooliques dangereux pour autrui) 1966-1968 - correspondance et interventions parlementaires à propos de la proposition de loi n° 1896 déposée le 16 juin 1971 relative à la prévention et à la guerison de l'alcoolisme 1971-1973 - 1958-1972 Projets de modifications du Code des débits de boissons - projet d'ordonnance concernant la lutte contre l'alcoolemie 1958 - note sur les possibilités de proceder à d'éventuelles modifications de l'article L 1er du Code des débits de boissons juin 1966 - projet de décret modifiant et completant le Code des débits de boissons 1967-1972

19830521/4

Santé ; Direction générale de la santé ; Sous-direction de la maternité et de l'enfance et des actions spécifiques de santé ; Bureau alcool,...