Document d'archives : Du 02/01/1948 au 28/01/1948. N° 62 740 à 64 021.
Cote :
139W 30
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de première instance (Seine). Parquet / France. Tribunal de grande instance (Seine). Parquet / France. Tribunal de grande instance (Paris). Parquet
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Parquet