Document d'archives : Ordonnances sur requête.
Contenu :
On y trouve notamment, et entre autres, des requêtes d'envoi en possession, de saisie-arrêt, d'assignation, d'appréhension, de commission d'huissier, de saisie contrefaçon, d'inventaire, de constat d'adultère, d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, de restitution, location-gérance...
Cote :
3447 W 1 à 6
Inventaire d'archives :
3447 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1984-2016)