idem. 1/ Notes diverses, comptes-rendus de réunions, Projets d'amendements ou propositions d'insertions dans les décrets d'application, notamment en matière d'urbanisme : . Principaux articles du code de l'Urbanisme modifiés par la loi "compétences" : tableaux de concordance entre les articles du code et ceux de la loi, 1983 . note anonyme et annotée par E. GIUILY sur les problèmes posés par l'entrée en vigueur de la section "urbanisme", 18/1/83 . note manuscrite d'A. POUILLEUTE sur les dates minimales et maximales de l'entrée en vigueur de la loi "compétences", notes de travail manuscrites d'E. GIUILY, février 1983 . ordre du jour de la réunion entre la direction générale des collectivités locales du Ministère de l'Intérieur et la direction de l'Urbanisme et des Paysages de l'Urbanisme, 3/2 . Note de P. RICHARD à E. GIUILY sur l'application de la loi "compétences" en matière d'urbanisme, 9/2 . note du sous-directeur de l'Equipement à P. RICHARD, directeur général des collectivités locales sur l'application des articles 69 et 70 de la loi "compétences" sur la protection du Patrimoine et des sites, s.d. . modifications proposées au texte de la section urbanisme de la loi "compétences", 9/2/83 . copie de la lettre adressée à M. QUILLIOT par le préfet de la région Paris-Ile de France : propositions de modifications de la loi "compétences" ou d'insertion d'articles dans ses décrets d'application, 10/2/83 . projets de décrets d'application de l'article 58 et squ. de la loi "compétences" (permis de construire) préparés par A. POUILLIEUTE, 10/3/83 . note manuscrite d'A. POUILLIEUTE à E. GIUILY sur les décisions prises au terme de la réunion du 11/3/83 au ministère de l'Urbanisme, projet joint de décrets modifiant les articles R 121-A à E du code de l'Urbanisme, commentaires d'A. POUILLIEUTE . projets de décrets modifiant le code de l'Urbanisme et relatif aux P.O.S., 28/3 et 3/5 . note de J. HAYWARD sur la préparation des décrets "permis de construire" en application des articles 28 et 29 de la loi "compétences", observations d'A. POUILLIEUTE, 6/4 . projets de décrets d'application de la loi "compétences" en matière d'urbanisme, dispositions spécifiques à la région Ile de France, 1/4/83 ; projet de rédaction d'une section III du code de l'urbanisme, titre II, livre 1er, 18/4 ; projets de décrets concernant les S.D.A.U., les P.O.S., les permis de construire (+ rapport au Premier Ministre), les zones du patrimoine architectural et urbain : textes soumis à P. RICHARD par la direction de l'Urbanisme et des Paysages, 1-22/4 . réunions entre représentants des ministères de l'Intérieur et de l'Urbanisme : compte rendu de la réunion du 29/4, décisions prises lors de la réunion du 10/5 ; calendrier d'examen des projets de décrets élaborés par la direction de l'Urbanisme et des paysages et communiqués à la direction générale des collectivités locales, état d'avancement des décrets et des travaux à venir . note à E. GIUILY de J. HAYWARD, sous-directeur des services publics et des techniques municipales à la direction générale des collectivités locales, sur l'élaboration des schémas intercommunaux, sans date . comptes rendus de réunions manuscrits par A. POUILLIEUTE ; comité interministériel du 20/5, réunion au ministère de l'Urbanisme, 27/5 : réunion d'arbitrage à l'hôtel Matignon, 1/6 2/ Création d'une commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de secteurs, de P.O.S. et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers élaboré par la commune (application de l'article 39 de la loi "compétences" du 7/1/83), élaboration du décret de création de la dite commission : . note manuscrite d'A. POUILLIEUTE sur la composition et le fonctionnement de la commission, sans date . projets de textes du décret relatif à la commission : versions de la direction générale des collectivités locales, projet définitif, 21/2-25/3 ; projet du ministère de l'Urbanisme, 16/3 . compte rendu de la réunion interministérielle tenue à l'hôtel Matignon le 20/5 : texte adopté par les participants 3/ Elaboration du décret d'application de la loi "compétences", article 85 concernant la formation professionnelle : . projet de rédaction des articles 1-5 du texte, 17/12/82 . note du ministère de la Formation Professionnelle sur le financement du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle, 20/12 ; note du même sur l'élaboration des critères retenus pour le calcul des enveloppes décentralisées, 30/12 . propositions de répartition des crédits pour 1983 : tableaux donnant par régions le montant des crédits déconcentrés pour 1982 et celui des crédits à transférer pour 1983 . projet de texte du décret pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1er et 2e paragraphes de l'article 85 de la loi "compétences" ; rapport au Premier Ministre du Ministre de la Formation professionnelle, 24/1/83 . note de J.F. de MARTEL, directeur du développement économique et social, à M. FOURCADE, sénateur, sur le projet de décret relatif au transfert de la formation professionnelle, s.d. . projet de décret soumis au conseil d'Etat, 25/1/83 . compte rendu de la réunion interministérielle tenue à Matignon le 1/2 . comité des finances locales ; étude sur les modalités d'application de l'article 85 de la loi "compétences", notamment sur le montant des enveloppes attribuées dans chaque région au fonds régional de la formation professionnelle et de l'apprentissage, étude manuscrite de C. SERRADJI sur le projet de texte retiré des débats du comité réuni le 24/2, délibérations du 17/3, versions des articles 1-8 du projet de décret à soumettre au conseil d'Etat, annexe n° 1 annotée par E. GIUILY . projet de texte soumis à la section sociale du conseil d'Etat le 22/3, B. JOUVIN, rapporteur ; annotations manuscrites d'E. GIUILY (deux versions) . nouveau projet établi le 25/3 : deux versions dont l'une annotée par E. GIUILY

Liasse 2

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Cabinet (1978-1986)