Document d'archives : Loi sur les habitations bon marché (H.B.M.), devoirs des notaires : notes, courriers, rapports des procureurs.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1833-1967)
Thèmes :
action publique, examen, formation professionnelle, organisation professionnelle, personnel, retraite, tarif
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, procédure disciplinaire, statistique