Installation de la commission paritaire d'arbitrage des baux ruraux [devenu tribunal paritaire], règlement des litiges entre bailleurs et preneurs : procès-verbaux de tirage au sort des membres titulaires et suppléants, procès-verbaux de prestations de serment des membres et assesseurs, procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, certificats de non-comparution, rapport d'expertise, requêtes, ordonnances, jugements pour les affaires non-conciliées.