Document d'archives : Dossiers d'affaires
Contenu :
Relations avec les parlementaires (questions écrites, notes et correspondances). Appui de demandes de concours de la force publique pour l'exécution de décisions de justice prononçant des expulsions locatives (en cas de non exécution de jugements d'expulsion) 30/08 - 26/10/1990
Relations avec les préfectures et les sous-préfectures (correspondances et notes). Demandes de renseignements et de précisions sur les textes juridiques régissant le domaine de l'exécution des décisions de justice prononçant des expulsions locatives, demandes d'avis et de conseils sur des cas d'espèce. 19/01/1993 - 28/12/1994
Relations avec les élus locaux (correspondances et note). - Appui de demandes de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion. 28/05 - 11/10/1991
Relations avec les particuliers et leurs avocats (correspondances, notes, copies de jugements, d'arrêts et d'ordonnances de référé, rapports, procès-verbaux, requêtes). - Demandes de communication des textes juridiques régissant la matière, plaintes et requêtes de propriétaires ou de locataires (notamment demandes de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion) 3/03/1986 - 9/01/1995
Cote :
19960302/2
Thèmes :
arme, commerce ambulant, expulsion, logement, nomade, port d'arme, profession libérale, secte, étranger