Document d'archives : Actes civils
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Les actes civils publics et les actes sous seing privé ont été portés sur le même registre du 1er février 1791, date à laquelle l'administration de l'enregistrement a commencé à fonctionner, jusqu' au 1er germinal an VII. À compter de cette date, a été ouvert un registre spécial pour les actes sous seing privé (circulaire n° 1505 du 14 ventôse an VII de la régie de l'enregistrement).
À partir du 3 Q BIS 4545 (ancien numéro de registre 250, 19 novembre 1945-27 juin 1946) la page de titre de la sous-série des "Registres de recette des actes civils publics" change. Elle porte comme titre imprimé, uniquement "Registre de recette". Un espace était prévu pour compléter, à la main, la liste des actes formalisés dans le registre. Il n'a pas été rempli par le bureau.
Le 25 avril 1950, la sous-série intitulée "Enregistrement des actes sous signature privée. Visa pour timbre et timbre extraordinaire" est close pour le bureau de Pouilly-en-Auxois. La suite des actes sous seing privé est désormais formalisée sur les registres de recette des actes civils publics (ancien n° de registre 258).
À compter du 25 avril 1950, les registres des "Baux d'immeubles faits par actes sous signature privée ; déclarations de locations verbales de biens immeubles ; mutations de fonds de commerce ou de clientèle" sont supprimés. Leurs actes sont, désormais, formalisés sur le registre de recette des actes civils publics (ancien n° de registre 258).
À compter du 1er janvier 1954, les registres de recette des actes civils publics sont utilisés - anciens numéros de registre 264, pour l'enregistrement des bordereaux journaliers d'actes civils publics déposés par les notaires. Les actes, eux-mêmes, sont consultables dans la collection chronologique d'extraits d'actes qui, à partir de 1956, comprennent aussi certains actes et baux sous seing privé.
Au 1er janvier 1956, ce système d'enregistrement s'étend à tous les actes présentés au bureau, y compris les actes judiciaires, qui sont portés sur des bordereaux dits "journaliers", classés avec les précédents. Le registre de recette devient, par conséquent, un simple registre de dépôt d'actes.
À partir de 1954, les bordereaux journaliers des actes déposés se substituent progressivement aux registres de recette.
Cote :
3 Q 24/111-426
Inventaire d'archives :
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or, France)