Document d'archives : Autorité parentale : Loi 22 juillet 1987, préparation, discussion parlementaire : octobre 1986-juillet 1987
Cote :
19930289/5
Personnes :
Lieux :
Thèmes :
association, droits de l'homme, déplacement officiel, enfant, famille, femme, justice, santé
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, aide de l'etat, financement, relations avec les usagers, relations du travail, relations internationales