Document d'archives : 14 mars 1941 22 mars 1941
Cote :
AL//5714
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5714
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).