Document d'archives : Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation en matière de fonds de commerce

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En application du décret-loi du 25 août 1937 relatif au recouvrement simplifié pour les petites créances commerciales.

Cote :

6 U 1/279

Inventaire d'archives :

Tribunal de commerce d'Avignon

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