Document d'archives : Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation en matière de fonds de commerce
Contenu :
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En application du décret-loi du 25 août 1937 relatif au recouvrement simplifié pour les petites créances commerciales.
Cote :
6 U 1/279
Inventaire d'archives :
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, entreprise en difficulté, faillite, justice civile, redressement judiciaire, économie