Industries de la minoterie et fabrication des pâtes alimentaires - Décret du 27 avril 1937 (Journal Officiel du 28 avril 1937, p. 4746) : préparation. Arrêté du 4 août 1945 : préparation

Papier - Décret du 3 avril 1937 : préparation (Journal Officiel du 3 avril 1937, p. 3851, modifié par décret du 17 mars 1938 (Journal Officiel du 18 mars))

Papier-carton - Décret du 31 mars 1937 ( Journal Officiel du 1er avril 1937, p. 3745) : préparation (avis des organisations patronales et ouvrières, des sections du Conseil national économique, avant-projet et projet, texte du décret) ; modification et application (1937-1938)

Pêche maritime industrialisée - Projet de décret (1937)

Pétrole (exploitations de) - Décret du 15 juin 1937 (Journal Officiel du 17 juin 1937, p. 6770) : préparation