Document d'archives : Plaintes et sanctions pécuniaires contre des notaires.
Cote :
6921 W 15
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur: SE TGI Saint-Gaudens
SE TGI Saint-Gaudens
fournisseur: Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
Institutions :
Thèmes :
affaire civile, amnistie, application des peines, grâce, guerre 1939-1945, huissier de justice, justice, justice civile, justice pénale, magistrat, maladie mentale, mineur délinquant, nationalité, naturalisation, notaire, officier ministériel, opinion publique, personnel, protection judiciaire de la jeunesse, réhabilitation, saisie, succession, tribunal de première instance, tutelle judiciaire, éducation surveillée, élection professionnelle, établissement pénitentiaire, état civil