Jugements et ordonnances sur requêtes et référés : minutes, actes de dépôts et d'état civil, procès-verbaux de gendarmerie, rapports de police, photographie, certificats, correspondance, tableaux de renseignements, ordonnances du juge de paix, assignations, significations d'huissier, réquisitoires du procureur, citations à prévenu, déclaration d'abandon, notes de service.

3 U 4 187 à 208

Tribunaux de première instance