Les avocats ayant exercé dans leur ancienne profession les fonctions de syndic, perdent à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 71-1130 (31 décembre 1971) article 28. Le droit de transmettre à leurs successeurs la clientèle au titre de ces fonctions accessoires. Le préjudice qui en résulte ouvre droit à indemnisation.

Les agréés qui justifieront dans les trois années suivant la mise en application de la loi d'un préjudice résultant d'une réduction de la valeur patrimoniale de leur cabinet, pourront demander une indemnité en capital qui ne pourra exéder le montant des revenus imposable des trois années précédent la date d'entrée en vigueur de la dite loi.