Document d'archives : : calcul du déficit à prendre en considération pour la saisine des C.R.C., correspondances et notes, situations de diverses...

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: calcul du déficit à prendre en considération pour la saisine des C.R.C., correspondances et notes, situations de diverses collectivités ou établissements publics, comptabilisation des restes à réaliser, lettres du ministère des finances. - "Cour des Comptes" : application de l'art.9 de la loi du 2/3/1982

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