Document d'archives : Divorce. - Prestations compensatoires, projet de loi : notes, textes, discours (1983-1985). Usage du logement familial en cas de...
Titre :
Divorce. - Prestations compensatoires, projet de loi : notes, textes, discours (1983-1985). Usage du logement familial en cas de conflit entre époux : notes (1985).
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre (1981-1986)
Personnes :
Thèmes :
droit civil, droit commercial, droit des personnes, droit du travail, droit public, procédure civile, profession judiciaire