Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Rhin et de la Moselle. 1946-1975.

Dispositions spéciales aux avocats dans les départements du Rhin et de la Moselle. 1947-1948.

Application des dispositions concernant les greffiers dans les départements du Rhin et de la Moselle. 1945-1956.

Application des dispositions concernant les notaires et clercs de notaires dans les départements du Rhin et de la Moselle. 1937-1956.

Régime de l'"éducation forcée". 1955.

Problèmes relatifs à la transcription des actes translatifs de propriété immobilière. 1974-1975.

Application de la loi du 30.07.1947 relative aux loyers en vigueur en Alsace et en Lorraine. 1945-1947.

Proposition de loi relative aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel. 1947.

Inscription au Livre foncier des servitudes légales. 1967-1969.

Projet de loi sur les frais de Justice dans les départements du Rhin et de la Moselle. 1956-1961.

Modification de l'article 222 du code de procédure civile locale. 1968.

Honoraires des avocats en matière d'expropriation. 1966-1967.

Rapport sur le code local de procédure civile. 1955-1957.

Tenue des livres fonciers des départements du Rhin et de la Moselle. 1960.

Régime immobilier des prisons. 1947-1951.

Législation pénale en Alsace et en Lorraine. 1947-1951.

Régimes matrimoniaux. 1945-1946.

Proposition de loi tendant à autoriser les changements de prénoms donnés sous la contrainte de l'ennemi dans les départements du Rhin et de la Moselle. 1945-1946.

Procédure du référé en Alsace et en Lorraine. 1945-1949.

Législation minière. 1931-1955.