Document d'archives : Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de...

Titre :

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.

Contenu :

Rapporteur : BARDOU Gilles, MARY Jean-François.

Cote :

Dossier n° 365701

Archives nationales

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