Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application de l'article 2, 2° du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration...
Titre :
Projet de décret pris pour l'application de l'article 2, 2° du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de la Justice.
Contenu :
Ministère permanent : Justice.
Ministère : Justice.
Organisation administrative.
Date de parution au : 27 décembre 1997. Journal officiel
Date du texte : 24 décembre 1997.
Numéro au : 19971188. Journal officiel
Date de l'avis : 2 décembre 1997.
Type de la dernière séance : séance de section.
Rapporteur : Jacqueline de Guillenchmidt.
Cote :
Dossier n° 361497
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance