Document d'archives : SCP Naz-Barrucand (1980). Me Durand. Me Brunet Jean (1981).
Cote :
2074 W 28
Inventaire d'archives :
2074 W - Versement du Tribunal de grande instance de Annecy, greffe civil (1971-1985)
Conditions d'accès :
75 ans
2057
Personnes :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, répertoire d'officier public ministériel