Document d'archives : Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Justice
Contenu :
Ministère permanent : Justice.
Ministère : Justice.
Organisation judiciaire et officiers publics et ministériels.
Date de l'avis : 13 mars 1997.
Type de la dernière séance : assemblée générale.
Rapporteur : Philippe Marchand.
Cote :
Dossier n° 360209
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance