Document d'archives : Actes et jugements civils.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1221W/36
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
JUSTICE DE PAIX DE MILLY-LA-FORET (service producteur)
JUSTICE DE PAIX DE MILLY-LA-FORET (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1946
Langues :
Français
Description physique :
Papier