Document d'archives : Dossiers civils : Coo - Delm.
Cote :
1257 W 32
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2052
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Thèmes :
assistance judiciaire, expertise, justice, mineur délinquant